• La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

  • Le droit à l’erreur,
    qu’est-ce que c’est ?

    Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

    Chaque usagers, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

    Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.

  • Le droit à l’erreur,
    qui est concerné ?

    • Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
    • Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
    • À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
  • Des exceptions de bon sens

    • Les fraudeurs et les récidivistes ;
    • Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
    • Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

    Attention, le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçue à tort (indu).

OUPS.gouv.fr
Pour quoi faire ?

Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.

OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en vous donnant accès :

  • à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie ;
  • aux conseils pratiques des administrations vous donnant les clefs pour éviter de commettre ses erreurs et mieux comprendre vos obligations ;
  • à des liens vous permettant d’approfondir chaque thématique.