J’oublie d’envoyer l’attestation employeur à Pôle emploi

En cas de rupture ou de fin d’un contrat de travail, je dois remettre à mon salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Je dois également transmettre un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi.

Pour les entreprises :

  • Si je m’occupe d’un établissement de 10 salariés ou plus, je dois transmettre cette attestation par voie électronique via mon espace entreprise sur pole-emploi.fr ou directement depuis mon logiciel de paye. Dans le cas contraire, la dématérialisation est facultative et je peux continuer à transmettre l’attestation par courrier. Pour plus d’information, je consulte l’article L'attestation employeur destinée à Pôle emploi .

Pour les particuliers-employeurs :


Une question ? Un conseil ? Peur de faire une erreur ?
Je consulte www.pole-emploi.fr ou je contacte Pôle emploi au 3995.