Depuis 2015, la déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.
Les informations déclarées à l'appui de ce formulaire sont utilisées pour la mise à jour annuelle des grilles tarifaires servant à la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux principaux impôts directs locaux.
La principale erreur rencontrée :
Je ne déclare pas le loyer acquitté par mon entreprise parce qu'il n'a pas évolué par rapport à l’année dernière.
Pour éviter cette erreur :
- Si mon entreprise est locataire d’un local pour lequel elle est redevable de la CFE, je dois déclarer, chaque année, le loyer de ce local.
- Pour cela, il suffit de renseigner le formulaire DecLoyer relatif à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont votre entreprise est exploitante au 1er janvier de l'année et de le déposer avec la déclaration de résultats de mon entreprise (uniquement si vous utilisez la télé-procédure EDI).
- Pour faciliter cette déclaration, je peux récupérer, via le service EDI-Requête, les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'occupe mon entreprise. Attention : je ne déclare que les loyers des locaux dont les caractéristiques m’ont été communiquées.
Les informations déclarées sur ce formulaire sont en effet utilisées pour la mise à jour annuelle des grilles tarifaires qui servent à la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels constituant la base des principaux impôts directs locaux. En l’absence de loyer déclaré, les bases imposables de mon local peuvent être mises à jour par application d’un coefficient d’évolution départemental.
>> Il est donc indispensable de déclarer chaque année le montant de mon loyer, même s’il n’évolue pas. Donc chaque année, même en cas de loyer inchangé, je remplis et joins le formulaire DecLoyer à la déclaration de résultats de mon entreprise !